L'article 109-1-1° du CGI répute distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont ni mis en réserve ni incorporés au capital.
Fiscalonline Il y a 2 heuresMaître de l'affaire : la détention à 50 %, la gérance et la signature bancaire caractérisent le contrôle exclusif
Le juge nous rappelle qu'un contribuable disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein d'une société (gérant statutaire, associé à parité et seul titulaire de la signature bancaire) doit être regardé comme le seul maître de l'affaire et est, à ce titre, présumé avoir appréhendé les revenus réputés distribués.
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