De la levée d'options à la réduction de capital : le juge de l'impôt précise les limites de l'exonération des remboursements d'apports

Le juge de l'impôt nous précise les modalités d'application du régime de sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI lorsque des titres acquis par exercice d'options d'actions font l'objet d'un apport ultérieur, suivi d'une réduction de capital de la société bénéficiaire.