Pour mémoire, le régime de l'article 150-0 B ter du CGI, issu de la LF pour 2013, prévoit un report d'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.
Fiscalonline Il y a 4 heuresBercy commente au BOFIP la réforme de l'apport-cession de 2026
Bercy commente au BOFIP l’article 11 de la LF pour 2026 qui a aménagé le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI
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