Nouvelle illustration de l'application du mécanismes de décharge de la solidarité fiscale entre époux, particulièrement dans un contexte de fraude imputable à l'un des conjoints et de précarité financière de l'autre.
Fiscalonline 2 juillet 2025Décharge de solidarité fiscale : Quand le juge protège le contribuable vulnérable face à la fraude du conjoint
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