Pour le juge, l'impôt sur le revenu étant un impôt par foyer, la compensation entre plus-values et moins-values s'opère globalement, sans cloisonnement entre les gains de chaque époux. La moins-value de l'un s'impute nécessairement sur la plus-value de l'autre, même si cette imputation réduit le bénéfice de l'abattement renforcé.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire e 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6 %), soit un PFU à 31,4%. ...