Le juge de l'impôt vient de répondre à une question importante en matière de donation internationale : l'imputation prévue par l'article 784 A doit-elle être limitée par les différences d'assiette entre les systèmes fiscaux français et étrangers ?
Fiscalonline 2 juin 2025Donations internationales : vers une simplification du mécanisme d'imputation de l'article 784 A du CGI
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