Dons manuels non rapportés dans une donation ultérieure : l'imposition au jour de la révélation confirmée

Décision relative sur le régime fiscal applicable aux dons manuels révélés tardivement à l'administration fiscale. Elle confirme que l'omission de mentionner un don manuel antérieur dans un acte de donation ultérieur a des conséquences fiscales lourdes, puisqu'elle conduit à l'application de l'article 757 du CGI et donc à l'imposition du don à sa valeur au jour de sa révélation.