Exonération des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des non-résidents : l'adhésion au CFE est inopérante

Le juge de l'impôt nous rappelle que sont pas redevables de la CSG et de la CRDS les personnes qui, à la fois, sont soumis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.