Le juge de l'impôt nous rappelle que sont pas redevables de la CSG et de la CRDS les personnes qui, à la fois, sont soumis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS) a introduit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus du capital perçus par les personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale française mais qui relèvent du régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.
Cette exonération permet de garantir la bonne application du droit de l'Union, notamment du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans sa décision dite « De Ruyter » du 26 février 2015.