Les députés ont adopté un amendement au PLF2015 étendant l’exonération de plus-value prévue par l’article 150-U-II-7° du CGI en cas de cession à des opérateurs privés à proportion de la part de logements sociaux réalisés dans le programme.
Fiscalonline 17 octobre 2014Extension de l'exonération de plus-values de l'article 150 U-II-7° en cas de cession à des bailleurs privés
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