Les députés ont adopté un amendement au PLF2015 étendant l’exonération de plus-value prévue par l’article 150-U-II-7° du CGI en cas de cession à des opérateurs privés à proportion de la part de logements sociaux réalisés dans le programme.
L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.
L’article 150 U-II-8° du CGI étend cette exonération temporaire