Extension de l'exonération de plus-values de l'article 150 U-II-7° en cas de cession à des bailleurs privés

17/10/2014 Par La rédaction
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Les députés ont adopté un amendement au PLF2015 étendant l’exonération de plus-value prévue par l’article 150-U-II-7° du CGI en cas de cession à des opérateurs privés à proportion de la part de logements sociaux réalisés dans le programme.

L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.

 

L’article 150 U-II-8° du CGI étend cette exonération temporaire

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