Arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d'équipement prises en compte pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
Fiscalonline 12 novembre 2010Girardin industriel et logement social : nature des dépenses d'équipement prises en compte
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