ISF : Régles d’évaluation des biens loués dans le cadre d’un bail emphytéotique

31/08/2010 Par La rédaction
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Le ministre de l’économie et des finances vient d’apporter des précisions concernant l’évaluation, en matière d’ISF, des biens loués dans le cadre d’un bail emphytéotique.

L’emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble en confère la jouissance et la possession à longue durée à un preneur, l’emphytéote, moyennant une redevance en général modique et la charge de faire toutes les améliorations nécessaires sans pouvoir en réclamer le prix à l’expiration du contrat.

Conclu pour une durée de plus dix huit ans sans pouvoir