L’exonération de plus-value immobilière en cas de cession à des bailleurs privés est commentée au BOFIP

24/06/2015 Par La rédaction
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L’administration vient de commenter au BOFIP le dispositif d’exonération de plus-value immobilière des cessions réalisées directement au profit d’organismes en charge du logement social ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux.

L’article 9 de la LF pour 2015 à étendu l’exonération de plus-values immobilières ( Art. 150-U-II-7° du CGI ), actuellement applicable aux cessions consenties aux