L’administration vient de commenter au BOFIP le dispositif d’exonération de plus-value immobilière des cessions réalisées directement au profit d’organismes en charge du logement social ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux.
L’article 9 de la LF pour 2015 à étendu l’exonération de plus-values immobilières ( Art. 150-U-II-7° du CGI ), actuellement applicable aux cessions consenties aux organismes d’habitations à loyer modéré et certaines structures œuvrant dans le domaine du logement social, aux cessions consenties à tous les organismes agréés à proportion de la part de logement sociaux réalisés dans le programme.
L’exonération ne s’applique qu’aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.