L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net n'a pas d'incidence sur l'imposition des revenus tirés des biens hérités

Le juge de l'impôt nous rappelle que des situations juridiques particulières (acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et administration judiciaire) n'affectent pas nécessairement le principe d'imposition des revenus.