Question :
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur les conséquences fiscales de la transmission d’un bien dans le cadre d’un pacte de tontine entre deux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité .
Il souhaite savoir si, suite au décès du premier des tontiniers, le membre survivant d’un couple marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité est exonéré, en application du nouvel article796-0 bis du CGI , de droit de mutation à titre gratuit sur un tel bien recueilli par tontine.
Réponse :
En application des dispositions de l’article 754 A du CGI , les biens recueillis en vertu d’une clause de tontine insérée dans un contrat d’acquisition en commun sont , du point de vue fiscal, réputés ransmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l’accroissement. ...