Une nouvelle question parlementaire soulève une problématique dans la mise en œuvre de l'article 116 de la loi de finances pour 2025 concernant la réforme des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Fiscalonline 23 avril 2025La vérification du statut de primo-accédant : angle mort de l'exonération des DMTO
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.