Les sages du Conseil Constitutionnel ont décidé de censurer, comme portant atteinte à l’égalité devant les charges publiques, les dispositions de l’article 27 relatives aux plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir.
Fiscalonline 29 décembre 2013Le Conseil Constitutionnel censure la réforme des plus-values immobilières sur terrains à bâtir
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