Le juge de l'impôt nous rappelle que le simple fait qu'un logement soit inhabitable en raison de travaux en cours ne suffit pas en soi à justifier l'exonération de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Le contribuable doit démontrer de manière précise la nature, l'ampleur et le coût des travaux strictement nécessaires pour rendre le bien habitable, en excluant les travaux de confort ou de luxe.
La TLV est régie par l'article 232 du CGI. Elle est applicable dans les communes des znes d'urbanisation continue où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. La taxe est due pour tout logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition....