Dans un communiqué de ce jour le premier Ministre a indiqué qu’un accord entre le gouvernement et les départements devrait permettre permettre à ces derniers de déplafonner le taux de prélèvement des droits de mutation à titre onéreux, versés au département en cas d’acquisition d’un bien immobilier
Le Premier ministre a reçu les présidents des associations d'élus locaux, le président du comité des finances locales et les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée national pour une réunion consacrée au pacte de confiance et de solidarité, qui a permis de conclure plusieurs mois d'un dialogue dense et régulier.
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