Les oeuvres d’art demeurent exclues de l'assiette taxable à l'ISF

17/10/2014 Par La rédaction
1 min de lecture

C’est la commission des Finances qui la semaine dernière avait relancé le débat de l’ISF et des oeuvres d’art en adoptant un amendement n°238 visant à inclure dans l’assiette de l’ISF les œuvres d’art.

La Commission soutenait plusieurs arguments en faveur de cette suppression de l’exonération actuelle :

  • Sans réelle justification, les œuvres d’art ont été délibérément exclues de l’assiette de l’ISF au moment de sa création.

  • Dans une décision du 29 septembre 2010 faisant suite à une QPC, le Conseil constitutionnel a mis fin à la distinction entre les