Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personnes à charge pouvaient bénéficier (en plus de leur part) d’une demi-part supplémentaire en application des articles 195,1-a, b, c du CGI.
L’article 92 de la LF pour 2009 a restreint, à compter de l’imposition des revenus de 2009 , le champ des bénéficiaires de la demi-part supplémentaire prévue aux articles précités en réservant son bénéfice à ceux qui :
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vivant seuls ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. (Voir les commentaires administratifs relatifs à cet aménagement)
Pour les contribuables qui bénéficiaient de la demi-part supplémentaire, le texte prévoyait la suppression progressive d’ici 2012 de l’avantage fiscal (Dispositif transitoire) .