Fiscalonline 16 juin 2023

Marchand de biens : échapper à l'imposition BIC en établissant que les immeubles vendus constituaient la résidence principale, c'est possible ?

C'est une bien insolite décision qu'a rendu la juridiction administrative en matière de vente immobilière, par laquelle elle semble considérer que la circonstance qu'un contribuable procède à des acquisitions et cessions successives d'immeubles qu'il affecte à sa résidence principale, sans que l'administration fiscale puisse prouver qu'il ne les a pas occupés à cette fin ou que ces transactions sont abusives, ne saurait, compte tenu de l'exonération résidence principale (Art. 150-U du CGI), caractériser une activité de marchand de biens.

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