La Commission des Finances de l’AN a, sur amendement, de sa rapporteur rétabli le texte de l’article 6 du PLF 2015 adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et visant à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit.
Fiscalonline 12 décembre 2014PLF2015 : Les exonérations partielles sur les droits de mutation pour certaines donations rétablies en Commission
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