Passif successoral et compte courant d'associé débiteur : la SCI familiale peut être qualifiée de personne interposée au sens de l'article 773 du CGI

Nouvelle décision concernant la non-déductibilité des dettes successorales. Il était demandé au juge de l'impôt de déterminer si une SCI familiale, pouvait être qualifiée de personne interposée au sens de l'article 773, 2° du CGI, ce qui aurait pour effet d'exclure du passif successoral la dette correspondant au compte courant débiteur du défunt. Rejetant l'argumentation des héritiers sur le caractère limitatif du renvoi à l'article 911 du Code Civil il vient de confirmer la position extensive de l'administration et des juges du fond.

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