Passif successoral : le prêt immobilier garanti par le nantissement d'une assurance-vie n'est pas déductible

Pour le juge, le capital restant dû sur un prêt immobilier garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie ne constitue pas une dette déductible du passif successoral au sens de l'article 768 du CGI.

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