Plus-value de cession de parts de SCI : les droits résultant d'un crédit-bail immobilier ne confèrent pas la prépondérance immobilière à la société

Le juge de l'impôt a rendu une nouvelle décision concernant la prise en compte des droits issus d'un contrat de crédit-bail immobilier dans l'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société, conditionnant l'application du régime des plus-values.