La juridiction administrative vient de rappeler le prélèvement de solidarité sur les produits de placement, qui inclut les plus-values immobilières, mentionné à l’article 1600-0 S du CGI, n’entre pas dans le champ d’application du règlement du européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Fiscalonline 20 juin 2022Plus-value immobilière des non résidents : le prélèvement de solidarité de 7,5% reste dû quoi qu'il en soit
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.