Ce 9 décembre, le budget de la Sécurité sociale pour l’année 2026 a été adopté au terme d'un vote très serré (247 voix pour et 234 voix contre). Parmi les mesures adoptées à l'issue de débats intenses soulignons l'instauration d'une « CSG à deux vitesses » pour financer l'autonomie sans pénaliser l'épargne populaire.
L'adoption définitive de l'article 6 bis par l'Assemblée nationale entérine une rupture dans l'uniformité de la fiscalité de l'épargne. En réaction au blocage du Sénat, le Gouvernement a proposé un dispositif de compromis qui distingue désormais la « rente financière » de l'épargne populaire et immobilière.
Une hausse de la CSG ciblée sur le capital financier
L'article 6 bis modifie l'article L. 136-8 du CSS pour porter le taux global de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement de 9,2 % à 10,6 % (soit une hausse de 1,4 point). Cette augmentation ne s'applique toutefois plus de manière indifférenciée. Elle vise spécifiquement les revenus financiers dits "purs", tels que :
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Les dividendes ;
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Les plus-values mobilières (actions, obligations) ;
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Les produits de placement non exonérés.
L'objectif est de concentrer l'effort contributif sur les actifs financiers sans toucher aux placements préférés des français.
Le régime dérogatoire : la « sanctuarisation » à 9,2 % (Amendement 1104 & Sous-amendement 1111)
Pour protéger le pouvoir d'achat et l'investissement locatif, le texte rétablit un paragraphe IV à l'article L. 136-8 qui maintient le taux actuel de 9,2 % pour une liste limitative de revenus. Sont ainsi exclus de la hausse :
- L'immobilier : Les revenus fonciers et les plus-values immobilières
- L'assurance-vie : Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
- L'Épargne réglementée et salariale : Les PEA, PEP et l'épargne salariale.
- L'Épargne logement (PEL/CEL) : C'est ici qu'intervient l'apport du sous-amendement 1111. La rédaction initiale risquait d'exclure techniquement les « primes » d'épargne logement du maintien du taux à 9,2 %. Le texte final corrige cet oubli en citant explicitement « les primes mentionnées au 2° bis » du II de l'article L. 136-7, garantissant que l'intégralité du rendement des PEL reste taxée au taux actuel.
Le fléchage budgétaire : financer la branche autonomie (Sous-amendement 1109)
L'autre apport majeur du texte final, issu du sous-amendement 1109, est l'affectation des recettes. L'objectif politique est de créer une « Contribution Financière pour l'Autonomie » (CFA) destinée à financer le virage domiciliaire et les EHPAD. Le texte modifie l'article L. 131-8 du CSS pour organiser la répartition du produit de la CSG :
- Pour les produits qui restent à 9,2 % (le régime dérogatoire) : l'article 6 bis fige la part revenant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à un taux de 2,08 %. Le reste est partagé entre l'Assurance Maladie (6,67 %) et la CADES (0,45 %).
- Pour les produits taxés à 10,6 % (le taux majoré) : L'augmentation de 1,4 point permet d'accroître les ressources globales. Le sous-amendement 1109 ajuste les taux de répartition globaux (passant de 2,08 % à 3,48 % dans le droit commun pour la CNSA) afin de capter le surplus de recettes généré par la hausse et de l'orienter vers la perte d'autonomie.
Les détenteurs de portefeuilles boursiers contribueront ainsi davantage (18,6 % de prélèvements sociaux totaux contre 17,2 % auparavant) pour financer la dépendance, tandis que l'épargne logement, l'assurance-vie et l'immobilier conservent leur fiscalité actuelle.