PLFSS 2026 : l'Assemblée Nationale acte une CSG à deux vitesses

Adopté à l'Assemblée Nationale hier soir en seconde lecture, un amendement du Gouvernement marque un tournant stratégique par rapport au vote de la première lecture. Face au refus net du Sénat de toute hausse de la fiscalité du capital, le Gouvernement ne revient pas à la charge avec la hausse généralisée initiale, mais tente un compromis.

Le mécanisme du compromis : cibler la rente financière et épargner la pierre et l'assurance-vie

Là où la première lecture imposait une hausse uniforme de 1,4 point de CSG (de 9,2 % à 10,6 %) sur tous les revenus du patrimoine, l'amendement 1104 du Gouvernement introduit une distinction majeure:

• Ce qui augmente (Taux à 10,6 %) : La hausse de la CSG s'applique désormais spécifiquement aux produits d'épargne financière pure (dividendes, plus-values mobilières etc.). C'est sur cette assiette que le gouvernement concentre l'effort contributif.
• Ce qui est sanctuarisé (Taux maintenu à 9,2 %) : Pour ne pas "pénaliser les épargnants et l'investissement locatif" , l'amendement crée un régime dérogatoire (le "IV" de l'article L. 136-8) qui maintient le taux actuel pour les placements préférés des ménages:

  • Les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

  • L'assurance-vie (intérêts et primes).

  • L'épargne logement (PEL et CEL)

  • Les plans d'épargne populaire (PEP)

     
  • Les revenus des PEA
  • Les revenus de l'épargne salariale

L'habillage politique : La "CFA"

Pour rendre cette hausse fiscale acceptable politiquement, notamment face à la droite sénatoriale, elle est rebaptisée "Contribution Financière pour l'Autonomie" (CFA). L'objectif n'est plus seulement de combler le déficit global ("le trou de la Sécu"), mais de flécher ces recettes vers une cause précise : le financement de la branche Autonomie, le recrutement de 4 500 professionnels en EHPAD et le soutien au maintien à domicile.

Le rejet des alternatives (sous-amendements)

Le caractère de compromis de cet amendement est renforcé par le rejet des tentatives de modification venant de la gauche et de l'extrême droite lors de la séance du 4 décembre :

• Refus de durcir la mesure (Gauche) : les sous-amendements des Écologistes (1106) et de LFI (1110) visaient à supprimer les exonérations pour revenir à une taxation large (incluant l'immobilier et l'assurance-vie) ou à ne protéger que le PEL. Ils ont été rejetés.

• Refus de conditionner par les revenus (Écologistes et RN) : les tentatives d'appliquer la hausse uniquement aux foyers aisés (revenu > 30 000 € pour les Écologistes via le 1107) ou d'exonérer les classes moyennes (revenu < 60 000 € pour le RN via le 1108) ont également été écartées.

• Le rejet d'une CSG à 11,8% sur l'épargne financière (1113) : ce sous-amendement du groupe Socialiste proposait de porter le taux de la CSG sur l'épargne financière à 11,8 % (contre les 10,6 % prévus par le Gouvernement). L'objectif était de compenser la perte de recettes de 1,3 Md€ engendrée par les exonérations accordées à l'immobilier et à l'assurance-vie, en ciblant les actifs des ménages les plus aisés.

Reste à savoir si cet amendement de compromis Gouvernemental survivra au vote sur le texte définitif.

Affaire à suivre