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FiscalonlineFiscalonline 21 février 2019

Plus-value immobilière et résidence secondaire : interprétation restrictive de la tolérance en cas d'acquisition préalable de la résidence principale

La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de retenir une interprétation restrictive de la mesure de tempérament prévue par la doctrine administrative relativement à l’exonération au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale prévue à l’article 150 U-II-1° bis du CGI.

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