La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de retenir une interprétation restrictive de la mesure de tempérament prévue par la doctrine administrative relativement à l’exonération au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale prévue à l’article 150 U-II-1° bis du CGI.
Plus-value immobilière et résidence secondaire : interprétation restrictive de la tolérance en cas d'acquisition préalable de la résidence principale
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