Quatre indivisaires vendent un bien immobilier moyennant un prix de 65000 € en ce compris la commission due à l’agence immobilière qui a négocié la vente.
Or, l’article 150 U-II-6° du CGI prévoit une exonération de la plus-value lorsque le prix de cession n’excède pas le seuil de 15 000 € par indivisaire.
Pour l’appréciation du seuil, convient-il de déduire le montant de la commission (5.000 €), ce qui permettrait de revendiquer l’exonération ?
La solution :
Lorsque la commission est à la charge du vendeur, elle fait partie du prix et, au plan des droits d’enregistrement, supporte à ce titre l’impôt de mutation à titre onéreux.
Or en matière de plus-value, l’article 150 VA-1 du CGI définit le prix de cession comme le prix réel, tel qu’il a été stipulé dans l’acte, c’est-à-dire le prix effectivement versé par l’acquéreur, majoré éventuellement des charges augmentatives qui lui ont été imposées par son vendeur (Instruction du 14 janvier 2004, BOI 89 M-1-04 fiche 3 n° 1).
Il en découle que le seuil de 15 000 € , qui se réfère uniquement au prix de cession, doit être apprécié par rapport au « prix agence comprise » , la commission à la charge du vendeur étant un élément de ce prix.
Il s’ensuit que dans notre cas, aucun des quatre indivisaires ne pourra se prévaloir de l’exonération relative au seuil de cession.