Pour le juge de l'impôt la condition de non-fractionnement prévue pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de l'article 163 bis du CGI sur les prestations de retraite versées sous forme de capital est d'interprétation stricte, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des motifs du fractionnement, fussent-ils liés à des contraintes légales étrangères.
Fiscalonline 6 décembre 2024Prélèvement libératoire sur les retraites en capital : la condition de non-fractionnement s'interprète strictement
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