Prélèvements sociaux des non-résidents : l’affiliation au régime français du fait d'une activité en France fait obstacle à toute exonération

Nouvelle décision concernant régime des prélèvements sociaux applicables aux revenus fonciers de source française perçus par des non-résidents suisses, et plus particulièrement par les travailleurs frontaliers. A travers celle-ci, le juge nous rappelle que le critère d'affiliation déterminant pour l'application desdits prélèvements sociaux est le lieu de travail, et non le lieu de résidence.