L’article 21 de la Loi de Finances pour 2014 a procédé à une réforme d’ensemble des dispositifs fiscaux d’incitation aux investissements outre-mer. Le gouvernement vient de publier un décret et un arrêté précisant ces aménagements.
Fiscalonline 30 juin 2015Réforme des dispositifs fiscaux d’incitation aux investissements outre-mer : les précisions du gouvernement
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