Rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie en unités de compte ou multisupports « en perte » : montant des produits imposables

17/08/2010 Par La rédaction
2 min de lecture

Question :

En cas de rachat partiel effectué sur un contrat d’assurance-vie en unités de compte ou multisupports pour lequel, à la date de ce rachat partiel, la valeur de rachat du contrat est inférieure au montant des primes versées restant à rembourser (contrat dit « en perte ») , comment est déterminé le montant des produits imposables à l’impôt sur le revenu afférents à ce rachat ?

Réponse :

En application des dispositions de l’article 125-0