Question :
En cas de rachat partiel effectué sur un contrat d’assurance-vie en unités de compte ou multisupports pour lequel, à la date de ce rachat partiel, la valeur de rachat du contrat est inférieure au montant des primes versées restant à rembourser (contrat dit « en perte ») , comment est déterminé le montant des produits imposables à l’impôt sur le revenu afférents à ce rachat ?
Réponse :
En application des dispositions de l’article 125-0 A du code général des impôts , les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature sont, au dénouement du contrat, imposables à l’impôt sur le revenu.
Les produits imposables sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des rimes versées. En cas de rachat partiel, le produit imposable est déterminé par différence entre le montant du rachat partiel et la part des primes totales versées sur le contrat à la date du rachat retenue en proportion du montant racheté sur la valeur totale du contrat à la date du rachat.
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