La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 et portant réforme de la fiscalité du patrimoine prévoit que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit de nouveau porté à 10 ans.
Fiscalonline 21 mars 2012Rappel fiscal des donations antérieures : le mécanisme du lissage
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