Jusqu’au 31 décembre 2010 , l’imposition aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % des produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie différait selon qu’il s’agissait ou non de contrats exprimés en unités de compte.
Fiscalonline 5 août 2011Règles d'imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisupports »
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