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SVP22 novembre 2011Règles d'imposition d'un salarié résident de France qui exerce son activité aux Etats-Unis
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Concernant sa fiscalité française, les salaires perçus pendant la durée de cette mission seront-ils imposables en France ?
La réponse des experts SVP : OUI
La convention fiscale entre la France et les Etats-Unis permettra d’éviter la double imposition de ce revenu.
Selon l’article 15 de cette convention , un salarié résident de France qui exerce son activité aux Etats-Unis y est imposable, pour le salaire rémunérant cette activité.
Il ne pourrait être envisagé une imposition exclusive en France que si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
le salarié, séjourne aux Etats-Unis au total moins de 183 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs sur une période commençant ou se terminant dans l’année fiscale,
la rémunération du salarié n’est pas supportée par un employeur américain,
cette rémunération n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur français aurait aux Etats-Unis. Dans notre cas de figure, l’une des conditions n’est pas remplie, dans la mesure où une succursale est un établissement stable.
L’article 24 de la convention franco américaine précise que les revenus qui proviennent des Etats-Unis, et qui sont imposables aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la convention, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français. Dans ce cas, l’impôt américain n’est pas déductible de ces revenus , mais le bénéficiaire a droit à un crédit imputable sur l’impôt français égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
*Un arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2011, vient de préciser qu’aucune stipulation de la convention ne subordonne le droit à crédit d’impôt à une imposition effective aux Etats-Unis.*
Ainsi, *si le salarié à omis de déclarer son revenu aux Etats-Unis, ou si la succursale a oublié de procéder aux déclarations nécessaires, la France ne peut pas refuser d’appliquer les dispositions conventionnelles.*
La méthode pour éviter la double imposition est une *méthode dite d’imputation.*
La convention précise que le crédit d’impôt imputable en France est égal au produit du montant de l’impôt calculé sur l’ensemble des revenus de source française et américaine par le rapport entre les revenus nets de source américaine et le revenu net global.
*Par revenu net de source américaine il faut entendre le revenu brut déduction faite :*
- des charges qui grèvent spécifiquement ce revenu,- d’une quote-part de charges déductibles du revenu global, en proportion des revenus de source étrangère dans le revenu global _(Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 2011)_.