Revenus distribués et notion de « Maître de l'affaire » : la subtile appréciation du contrôle effectif de la société

Nouvelle décision concernant l'imposition des revenus distribués au titre de l'article 109 du CGI qui illustre la nécessité d'une analyse fine et évolutive de la notion de « Maître de l'affaire ». Elle rappelle que la qualité de président et la détention d'une minorité de parts sociales ne suffisent pas à caractériser la qualité de « maître de l'affaire »