Question :
Quelles sont les modalités d’exercice du droit à restitution des impositions directes acquis en 2011 pour un contribuable, redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui n’aurait pas utilisé la procédure d’autoliquidation du « bouclier fiscal » lors du paiement de sa cotisation d’ISF due au titre de l’année 2011 ?
Réponse :
L’article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a aménagé les modalités d’exercice du droit à restitution acquis en 2011 pour les seuls redevables de l’ISF au titre de cette même année :
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d’une part, en généralisant en 2011 le recours à la procédure d’autoliquidation du droit à restitution prévue au 9 de l’article 1649-0 A du CGI, sous réserve de la possibilité d’eercer ce droit selon la procédure contentieuse avant le 30 septembre 2011 ;
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