En application de l’article 1417-III du CGI, les seuils de revenu fiscal de référence prévus au même article et applicables aux régimes de faveur sous conditions de ressources en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties sont revalorisés chaque année comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Fiscalonline 11 juillet 2025TFPB : actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGI
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