Pour le juge de l'impôt, une pluralité d’actes juridiques (Apport et cession) réalisés dans la même journée, exécutant un seul plan de cession, doit être regardée, au regard de la taxe foncière, comme une opération unique au regard de l’article 1518 B du CGI
Fiscalonline 9 mai 2025L'apport-cession d'établissement : une opération unique au regard de l’article 1518 B du CGI
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