Taxe d’habitation et départ du locataire : la non-restitution des clés ne suffit pas à exonérer le propriétaire

Clarification de la notion de « disposition ou jouissance » d'un local d'habitation en cas de litige locatif. Par cette décision, le juge de l'impôt impose au propriétaire une obligation de diligence pour reprendre possession de son bien, refusant que la passivité du bailleur face à une situation de fait connue lui permette d'échapper à la taxe d'habitation.