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Plus-values immobilières

Vente d'un bien reçu par donation-partage : quid du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière ?

La juridiction administrative vient de rendre une décision en matière de calcul de plus-value immobilière dans le cadre d'une vente d'un biens acquis à l'issue d'opérations de donation et de partage. Une situation qui se fait rare dans les prétoires et partant qui mérite d'être mise en lumière.

 

 

Pour la détermination de la plus-value immobilière brute, le prix d'acquisition...

Publié le mardi 29 novembre 2022 par La rédaction

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