Arrêt «de Ruyter» : Bercy précise les modalités de restitution des prélèvements sociaux

20/10/2015 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un communiqué publié ce jour la DGFiP vient d’informer les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux.

 

La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l’affaire de Ruyter, intervenant après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l’imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne (UE)