Dans le cadre d’un communiqué publié ce jour la DGFiP vient d’informer les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux.
La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l’affaire de Ruyter, intervenant après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l’imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.
Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l&rsquoobjet de réclamations dans les conditions commentées ci-après. ...