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FiscalonlineFiscalonline 17 septembre 2018

Assurance vie : Fin de non recevoir pour la transférabilité des contrats

L’article 21 du projet de loi Pacte contient plusieurs mesures visant à renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie tout en offrant à l’épargnant, en fonction de ses besoins, des possibilités élargies d’investissement.

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