L’administration fiscale vient de commenter les aménagements des régimes d’exonération des plus-values immobilières codifiés sous les articles 150-U-II 7° et 8° du CGI qui ont été aménagé par l’article 32 de la LF pour 2016.
Fiscalonline 28 avril 2016Bercy commente l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession au profit de bailleurs sociaux
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