Bercy commente l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession au profit de bailleurs sociaux

28/04/2016 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de commenter les aménagements des régimes d’exonération des plus-values immobilières codifiés sous les articles 150-U-II 7° et 8° du CGI qui ont été aménagé par l’article 32 de la LF pour 2016.

Pour mémoire

  • Aménagement communs aux exonérations codifiées aux articles 150-U-7° et 8° du CGI

Les régimes d’exonération de plus-values immobilières des particuliers en faveur du logement social codifiés aux 7° et 8° de l’article

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