Bercy précise le régime fiscal des indemnités de fonction dont bénéficient certains les élus locaux

04/09/2019 Par La rédaction
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Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux mentionnées à l’article 80 undecies-I du CGI sont imposables à l’IR suivant les règles applicables aux traitements et salaires, conformément à la réforme introduite dans la loi de finances pour 2017. La possibilité qui était offerte aux élus locaux, avant 2017, d’opter pour une imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires en lieu et place de la retenue à la source spécifique prévue à l’article 204-0 bis du CGI est désormais la modalité d’imposition de droit commun.

Les élus locaux disposaient en effet, jusqu’avant