Bercy publie de nouveaux commentaires concernant le prélèvement à la source

05/07/2018 Par La rédaction
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L’article 60 de la loi de finances pour 2017 a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prenant la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte contemporain.

 

L’article 10 de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a habilité de Gouvernement à décaler, par ordonnance, l’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019. Cette ordonnance a été prise le 22 septembre 2017.

L’article 11 de la LFR2017-II

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