L’article 60 de la loi de finances pour 2017 a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prenant la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte contemporain.
L’article 10 de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a habilité de Gouvernement à décaler, par ordonnance, l’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019. Cette ordonnance a été prise le 22 septembre 2017.
L’article 11 de la LFR2017-II a apporté plusieurs modifications d’ampleur variable à la réforme du prélèvement à la source (PAS) telle que prévue par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 et reportée d’une année dans les conditions prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017.
A cet égard, sont apportées des précisions sur : ...