La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de juger, dans le cadre d’une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts, qu’un écart d’évaluation de 14,1% des titres cédés n’était pas constitutif d’une libéralité.
Fiscalonline 6 novembre 2018Cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts : un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité
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