Pour mémoire, en application de l’article 1415 du CGI, la taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au premier janvier de l'année de l'imposition. L'article 1380 dudit code dispose que la taxe foncière pèse sur les propriétés bâties sises en France, tandis que l'article 1400 énonce qu'elle doit être établie au nom du propriétaire actuel au 1er janvier.
Fiscalonline Il y a 1 heureTaxe foncière et succession : tant que la mutation cadastrale n'est pas faite, l'héritier reste imposable au nom du défunt
Même si la décision reste modeste au regard de l’enjeu financier, elle n’en demeure pas moins utile car elle nous rappelle qui, au 1er janvier, est redevable de la taxe foncière lorsque le propriétaire est décédé et qu'aucune mutation cadastrale n'est encore intervenue.
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